Conditions générales de vente

Article 1 : Ces condition générales de vente sont réservées à l’usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l’Antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et le Domaine du Flamand ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – durée du séjour : Le locataire acquéreur d’un séjour, conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura réglé comptant son séjour au propriétaire. Une validation de la réservation lui sera notifiée par retour de mail.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par e-mail au propriétaire en précisant le nom du gîte, les dates du séjour et le montant exact de la location.

5.a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
Le propriétaire se réserve le droit de garder le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.

5.b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure convenue. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit impérativement prévenir le propriétaire par téléphone.

Article 8– règlement du solde : Le solde de la location est versé en totalité directement sur le site internet du Domaine du Flamand.

Article 9 – état des lieux : Un état des lieux est établi en amont par le propriétaire ou son représentant et signé ensuite par le locataire à l’arrivée et au départ du gîte. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.